Mieux comprendre pour mieux s'entendre.

Pour la première fois en France, l'UNIS organise l'Université de la Copropriété pour permettre aux copropriétaires et aux conseils syndicaux de s'informer et de se former.

Cette Université est organisée sous la forme de modules / ateliers successifs expliquant l'environnement juridique et technique de la copropriété, les droits et les devoirs de chacun.  

TRABLY IMMOBILIER s'associe à cet évènement et vous invite à réserver d'ores et déjà la date du 23 septembre 2010, à partir de 17h30.

Pus de détails sur le site de l'UNIS : http://www.unis-immo.fr/actualites-unis.htm?lang=fr&idtexte=1018

L'arrêté du 19 mars 2010 (JO du 21) vient de préciser la liste des prestations relevant de la gestion courante que les syndics d'immeubles devront inclure dans le forfait annuel, sans possibilité de facturation supplémentaire au titre des honoraires particuliers.  

Ce qui change :

ASSEMBLEE GENERALE

L'arrêté précise que, dorénavant le contrat doit déterminer expressément la durée contractuellement prévue comme incluse dans le forfait sur la présence du syndic à l'assemblée générale annuelle, ainsi que les jours et les plages horaires convenus.

L'avis du CNC précisait quant à lui que la présence du syndic à l'assemblée devait s'établir selon les horaires définis dans le contrat.

Les mêmes règles s'appliquent également pour la réunion avec le conseil syndical qui précède la tenue de l'assemblée générale annuelle

COMPTE COPROPRIETAIRE

Font partie de la gestion courante, les imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie.

L'avis du CNC se limitait à la consommation individuelle d'eau. Les mentions fluides et énergie ont été rajoutées.

ARCHIVES DU SYNDICAT

L'arrêté définit les archives utiles comme faisant partie de la gestion courante de l'immeuble.

C'est ainsi que sont considérées comme des archives utiles, les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leurs mises en oeuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans.

DIAGNOSTICS

L'arrêté précise que la gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires font partie de la gestion courante.

L'avis du CNC précisait uniquement la gestion des diagnostics/dossiers obligatoires sans reprendre le terme « tous ». Juridiquement, cette précision ne change rien par rapport à l'avis du CNC, cette mention venant simplement clarifier que cela concerne tous les diagnostics obligatoires.

L'arrêté entre en vigueur pour tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter du 1er juillet 2010. En pratique, il convient que les projets de contrats de syndic adressés avec les convocations soient conformes à l'arrêté du 19 mars pour toutes les assemblées générales qui vont se tenir;